Dernière mise à jour : 20/05/2025
1. Informations sur l’entreprise
Le présent site est édité par :
Garmilla Events – Giraudet Cindy
SASU immatriculée sous le SIRET : 979 485 661 00016
Siège social : 13 La Malnoue, 85190 Maché
Email : contact@garmillaevents.com
Site : www.garmillaevents.com
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits numériques proposées sur le site www.garmillaevents.com, à savoir :
- Un ebook intitulé “Guide décoration mariage : créez une déco élégante sans stress”,
- Quatre fichiers téléchargeables complémentaires inclus avec l’ebook (check-lists),
- Et la vente séparée de ces quatre fichiers à l’unité.
3. Nature des produits
Les produits proposés sont des contenus numériques fournis sous forme de fichiers consultables ou téléchargeables (PDF, Google Sheets ou autres formats). Aucun envoi physique n’est effectué.
4. Prix et TVA
Les prix sont affichés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Garmilla Events se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, sans incidence sur les commandes déjà réglées.
5. Commande
La commande s’effectue via le site Internet sécurisé. En validant sa commande, le client accepte sans réserve les présentes CGV.
Une fois le paiement validé, le client reçoit un email contenant le lien de consultation.
Il est de la responsabilité du client de s’assurer que l’adresse email renseignée est correcte.
6. Paiement
Les paiements sont sécurisés via Stripe et PayPal.
Les moyens de paiement acceptés sont les cartes bancaires et les comptes PayPal.
7. Livraison des produits numériques
Les produits numériques sont accessibles immédiatement après le paiement via un lien de lecture en ligne sécurisé.
Aucun fichier téléchargeable n’est transmis, sauf mention contraire sur la fiche produit.
En cas de difficulté d’accès, le client peut contacter Garmilla Events à contact@garmillaevents.com.
8. Droit de rétractation
En validant la commande, le client renonce expressément à son droit de rétractation.
En validant sa commande, le client reconnaît que la fourniture du contenu numérique débute immédiatement après le paiement,
et renonce expressément à exercer son droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
9. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du contenu (textes, visuels, fichiers, mises en page, charte graphique) sont protégés par le droit d’auteur.
Toute reproduction, diffusion, adaptation, partage ou utilisation à des fins commerciales, y compris partielle, sans autorisation écrite de Garmilla Events, constitue une contrefaçon (articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
Garmilla Events se réserve le droit d’engager toute action nécessaire en cas de violation.
10. Utilisation des fichiers
Les produits sont réservés à un usage personnel et non commercial.
Il est interdit de les partager, reproduire ou revendre.
Toute utilisation abusive pourra donner lieu à des poursuites.
L’accès à l’espace de lecture est garanti pour une durée minimale de 12 mois à compter de la date d’achat.
Garmilla Events se réserve le droit de modifier le lien d’accès pour des raisons techniques ou de sécurité, sans perte d’accès pour le client.
L’accès fourni est strictement personnel et non transférable.
Il ne peut être partagé, prêté ou revendu, sous quelque forme que ce soit.
Chaque achat correspond à une licence d’utilisation individuelle.
11. Responsabilité
Garmilla Events ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des fichiers, d’un dysfonctionnement technique indépendant de sa volonté, ou d’une indisponibilité temporaire du site.
L’accès au contenu numérique est assuré via des services tiers (Adobe, hébergeur du site, etc.).
Garmilla Events ne saurait être tenue responsable d’une interruption temporaire indépendante de sa volonté (maintenance, incident technique, ou modification du service tiers).
12. Données personnelles
Les données collectées lors de l’achat sont traitées dans le respect de la confidentialité.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, conformément à la législation en vigueur (RGPD).
13. Litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée. À défaut, les tribunaux du ressort du siège social de Garmilla Events seront compétents.